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Règles et conditions générales



Conditions générales ENCHERESHOTELS.COM


Définitions


EncheresHotels.com, ci-après également fournisseur, est un site Web de ENCHERESHOTELS.com qui organise des ventes aux enchères en ligne où des bons sont mis aux enchères et vendus comme produits ou services dans le cadre d’un séjour organisé dans un hôtel ou restaurant ou un établissement horeca. Le bon est délivré par EncheresHotels com, le service ou le produit par l’hôtel ou le restaurant.

Mise aux enchères : un bon donnant droit à une réservation du service décrit ou du produit du client est proposé aux enchères sur le site Web. L’offrant, qui durant le délai imparti communiqué sur le site Web via une horloge comptant à rebours, émet l’offre la plus élevée remporte le bon qui pourra être utilisé pour une réservation du service ou produit en question. Il peut s’agir d’une chambre d’hôtel ou d’un repas dans un restaurant ainsi que de services et produits connexes.

Contrat : Le contrat entre EncheresHotels.com et l’hôtel ou le restaurant relatif à la vente aux enchères en ligne des produits et/ou services. Le contrat se compose de 2 périodes:
1. La période de la vente aux enchères: la période au cours de laquelle le client livre des produits ou services aux enchères.
2. La période de réservation: la période au cours de laquelle le client accepte des paiements via le bon, garantit la disponibilité et autorise les réservations. Les périodes susnommées peuvent se chevaucher.

Fournisseur :
www.enchereshotels.com
Dreams4All B.V.
Stadsring 250
3811 HS Amerfoort
Pays Bas
KvK 64754723
N° TVA Intracommunautaire : NL0045289119

Adresse France :
3, rue du pont de l’aveugle
64600 Anglet
Téléphone et Support Partenaires : 05 59 70 16 27.

Prestataire : le fournisseur réel qui offre le service ou le produit de l’hôtel proposé par EncheresHotels.com via le site Web et qui est livré par le fournisseur réel.

Voucher : Le bon qui est remis par EncheresHotels.com à l’offrant après entre autres l’obtention du nombre de points nécessaire ou comme participant au système de par-rainage et qui peut être utilisé comme moyen de paiement lors d’une vente aux en-chères remportée.

Offrant : personne physique âgée de minimum 18 ans ou personne morale valablement représentée, qui s’est enregistrée sur EncheresHotels.com, s’est identifiée, est connectée et participe aux enchères qui sont proposées sur le site Web.

Utilisateur : personne physique ou personne morale valablement représentée qui s’est identifiée et est connectée au site Web et qui a accepté les conditions générales de EncheresHotels.com.

Gagnant de la vente aux enchères : l’utilisateur du site Web qui est également l’offrant le plus élevé d’une mise aux enchères et ainsi remporte un bon en faveur d’un produit ou service déterminé.

Bon : un voucher papier ou numérique avec une durée de validité limitée qui sera remporté par le gagnant d’une vente aux enchères après paiement de l’offre la plus élevée lors de la vente aux enchères augmenté des frais d’administration. Le bon sert de preuve du fait que la vente aux enchères a été remportée et a été payée. Le bon est muni d’une description de l’article vendu aux enchères et dispose d’un code unique qui est associé à un produit ou service vendu aux enchères déterminé. Le bon donne droit à un produit ou séjour offert par le client. Le gagnant de la vente aux enchères peut payer le service ou le produit avec le bon remporté. Le client accepte le bon comme moyen de paiement. Le client peut à son tour remettre le bon à EncheresHotels.com contre paiement du montant de la vente aux enchères.

Service et produit : un séjour dans un hôtel organisé par l’hôtel, le repas organisé par le restaurant et des produits et services connexes.

Réserver : la commande via le bon d’un service ou produit du client.

Offre : ce qui est proposé lors de la vente aux enchères comme décrit dans l’information de la vente aux enchères.

Séjour : Un séjour organisé par le client pouvant être réservé au moyen d’un bon remporté lors d’une vente aux enchères.

Repas : Un petit-déjeuner, lunch ou dîner organisé par le client pouvant être réservé au moyen d’un bon remporté lors d’une vente aux enchères.

Informations d’enchères : une description du produit ou service mis à la disposition par le client et approuvé par les parties composée de:
une description de l’hôtel ou du restaurant avec mention des facilités, de la disponibilité, des conditions spécifiques, des produits ou services renseignés sur le site Web pouvant être commandés directement auprès du client, de plusieurs photos, destinées entre autres à être publiées sur le site Web de EncheresHotels.com. Comprenant également ce qui suit:
Tous les sites Web, applications (Web), styles maison, logos, folders, brochures, dépliants, lettrages, publicités, plans marketing et/ou communication, concepts, images, photos, textes, esquisses, documentation, avis, rapports ayant un lien avec la commande. Cela comprend également le matériel préparatoire et les supports sur lesquels se trouvent ces matériaux.

Site Web : Le site Web http://www.enchereshotels.com ou autre site Web de Enchereshotels SAS, étant la plateforme de vente aux enchères en ligne grâce à laquelle EncheresHotels.com propose les bons aux enchères. Le site Web est accessible aux utilisateurs qui se sont inscrits et qui ont par conséquent accepté les conditions générales de EncheresHotels.com.

Montant de la vente aux enchères : l’offre la plus élevée et également gagnante qui a été émise lors de la vente aux enchères à l’exclusion des frais d’administration facturés par EncheresHotels.com.

Frais de vente aux enchères : les frais d’administration facturés par EncheresHo-tels.com au gagnant de la vente aux enchères.

Disponibilité du service ou du produit : Les données renseignées par le client auxquelles le gagnant de la vente aux enchères peut réserver le service. Le client communique cette disponibilité au moyen du calendrier qui fait partie des informations d’enchères et que le gagnant de la vente aux enchères peut utiliser pour réserver le bon. La disponibilité au moment de la vente aux enchères peut être différente de la disponibilité au moment de la réservation.

Compte utilisateur : le compte personnel d’un utilisateur du site Web. Après s’être connecté, l’utilisateur peut participer aux ventes aux enchères des bons. L’utilisateur a ici également accès aux bons qu’il a remportés, au système de paiement en ligne et au système de réservation.


1. Généralités


1.1 Les présentes conditions sont applicables sur toutes les enchères et transactions associant EncheresHotels.com et les offrants qui font usage des services de EncheresHotels.com.

1.2 EncheresHotels.com a le droit de modifier les présentes conditions. De manière générale, cela se fera en plaçant de nouvelles conditions adaptées sur son site Web. Les modifications entrent en vigueur 30 jours après la publication, ou à un autre moment tel que précisé dans la publication. Pour de nouvelles ventes aux enchères et de nouveaux contrats, celles-ci entrent en vigueur immédiatement.

1.3 Il n’est pas possible de déroger aux présentes conditions.

1.4 Les fautes d’orthographe, les erreurs et les fautes d’impression, en ce également compris les fautes de frappe, ne sont pas contraignantes pour EncheresHotels.com ni pour le prestataire du service ou produit à vendre ou à enchérir via le site Web.

2. Conditions d’utilisation des services d’enchères


2.1 Les services d’enchères de EncheresHotels.com sont uniquement accessibles aux utilisateurs enregistrés auprès de EncheresHotels.com qui, sur base de la législation française, sont en droit de conclure des contrats juridiquement contraignants. Sans préjudice de ce qui précède, nos services ne sont jamais accessibles aux mineurs ainsi qu’aux personnes qui ne sont pas autorisées à utiliser le service temporairement ou bien définitivement. Si les offrants ne respectent pas les présentes conditions, EncheresHotels.com demandera aux offrants de ne pas faire usage des services de EncheresHotels.com. EncheresHotels.com est habilité à, à sa propre convenance, interdire l’utilisation du site de vente aux enchères aux personnes, groupes de personnes et utilisateurs des adresses IP, groupes d’adresses IP ou providers désignés par EncheresHotels.com.

2.2 L’utilisateur qui s’enregistre comme utilisateur sur EncheresHotels.com est également inscrit à la newsletter périodique de EncheresHotels.com. Il est possible de se désinscrire à cette newsletter via la fonction de désinscription qui se trouve dans chaque newsletter ou via le site Web.

2.3 En s’inscrivant comme abonné de la newsletter de EncheresHotels.com, le demandeur accepte les conditions à convenir par EncheresHotels.com pour cette newsletter.

2.4 L’offrant s’engage, lors de l’enregistrement aux services d’enchère de Encheres-Hotels.com, à fournir son nom correct et complet, son adresse et autres coordonnées de manière complète et correcte. EncheresHotels.com n’est pas responsable des manquements dus à la transmission de données incorrectes. Lorsque des données autres que les données personnelles correctes sont fournies, l’accès au service ou au produit peut être supprimé.

2.5 Tout offrant doit être âgé de minimum 18 ans.

2.6 Chaque offrant est à tout moment responsable du compte utilisateur et des données de connexion. Chaque offrant doit conserver les données soigneusement pour lui-même et ne doit en aucun cas communiquer ces données à des tiers. Lors de la conclusion d’un contrat faisant usage du compte utilisateur et des données de connexion, ceux-ci sont contraignants pour celui qui est ainsi enregistré.

3. Politique de confidentialité


3.1 Les données personnelles telles que nom, adresse, e-mail, numéro de téléphone et coordonnées bancaires ne sont pas communiquées par EncheresHotels.com à des tiers sans l’accord de l’utilisateur/offrant, à l’exception du(des) prestataire(s) concerné(s) par l’enchère. Un offrant donne l’autorisation de communiquer son nom sur le site Web.

4. Enchères


4.1 Tant que la vente aux enchères n’a pas débuté, le prestataire de EnchersHotels.com peut apporter des modifications à l’offre.

4.2 Toute vente aux enchères d’un produit ou service est faite sous condition de disponibilité, ce qui signifie que le prestataire n’est pas tenu de livrer la prestation au gagnant si ladite prestation n’est plus disponible, livrable ou bien est épuisée. Tout produit ou service à vendre aux enchères porte sur un hébergement autre que pour des fins résidentielles, du catering et des services portant sur les loisirs et est valable à la date ou durant la période d’exécution convenue dans l’offre d’enchère ainsi qu’il ressort de la disponibilité.

4.3 Les fautes d’orthographe évidentes, les erreurs et les fautes d’impression, en ce compris les fautes de frappe, ne sont pas contraignantes pour EncheresHotels.com ni pour le prestataire du service ou produit à vendre ou vendre aux enchères via le site Web en question.

4.4 Toute offre qui est émise par un offrant entraîne un accord de vente aux enchères entre l’offrant et EncheresHotels.com. Toute offre supérieure génère un contrat (de vente) définitif entre l’offrant et EncheresHotels.com. Lorsqu’il émet une offre, l’offrant marque son accord avec les règles de réservation, de livraison, internes et autres conditions du Prestataire du service ou produit en question. Dans le cas où les conditions générales du Prestataire sont en contradiction avec les conditions générales de EncheresHotels.com, les conditions générales de EncheresHotels.com prévalent.

4.5 Les offrants et utilisateurs de EncheresHotels.com ne peuvent pas manipuler le prix et le déroulement d’une vente aux enchères, ni tenter de le faire. L’utilisation de parieurs robotisés et l’émission automatisée d’offres n’est pas autorisée.

4.6 Le gagnant de la vente aux enchères reçoit un mail de confirmation. Celui-ci explique la façon dont se déroule la fin de la vente aux enchères ainsi que la réservation.

4.7 Les dix offres les plus élevées lors d’une vente aux enchères peuvent être placées sur les sites Web de EncheresHotels.com, à côté desquelles figurent le nom, la date d’enchère, l’heure de l’enchère et le prix de l’enchère.

4.8 S’il existe des raisons impérieuses, lesquelles sont laissées à la seule discrétion de EncheresHotels.com, EncheresHotels.com se réserve le droit d’interrompre de manière anticipée une vente aux enchères.

4.9 On peut enchérir avec des montants ronds de minimum 1 €. Des dispositions complémentaires portant sur l’enchère peuvent être placées sur le site Web de EncheresHotels.com.

4.10 L’offrant n’est pas autorisé à revendre ce qu’il a acheté via la vente aux enchères sans l’autorisation de EncheresHotels.com et ce, de quelle que manière que ce soit.

4.11 Les collaborateurs de EncheresHotels.com et les prestataires ne sont pas autorisés à placer des offres sur les ventes aux enchères de EncheresHotels.com.

5. Annulation et modification


5.1 Toute offre lors d’une vente aux enchères est irrévocable. Si l’offrant a émis l’enchère la plus élevée, et l’offre est acceptée par EncheresHotels.com, le gagnant est lié à l’accord convenu alors.

5.2 L’offrant ne peut pas annuler l’accord négocié alors.

5.3 DROIT DE RETRACTATION - En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation les prestations proposées sur le site par EncheresHotels.com ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

6. Paiement


6.1 Encheres Hotels SAS est l’entreprise à laquelle les paiements des ventes aux enchères sur EncheresHotels.com sont effectués.

6.2, Toutes les commandes sont payables en Euros. Une enchère remportée doit être réglée au plus tard dans les 10 jours à compter de la date et de l’heure de fin de l’enchère remportée. Le paiement de toute commande peut être effectué au moyen des cartes bancaires ou du paiement suivants :
  • La carte bleue nationale,
  • Les cartes VISA qui portent à droite le bandeau à trois couleurs VISA (bleu, blanc, ocre) et la colombe en hologramme,
  • Les cartes EuroCard/MasterCard reconnaissables à leur hologramme MC
Règlement par carte bancaire
L’utilisateur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu'il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation.

6.3 Lorsqu’un gagnant d’enchères a 3 ou plus de 3 bons impayés, EncheresHotels.com peut refuser la possibilité d’enchérir lors de ventes aux enchères.

6.4 Si le gagnant d’une enchère n’a pas payé le bon malgré des demandes et mises en demeure répétées après 10 jours, la créance pourra être transmise à l’huissier de justice. La créance sera à ce moment augmentée de frais d’administration et extrajudiciaires. Ceux-ci s’élèveront à minimum 40,00 € par bon non payé. Tous les frais juridiques et extrajudiciaires qui seront réalisés par la suite seront intégralement imputés au gagnant de l’enchère.

6.5 EncheresHotels.com a le droit de bloquer le compte utilisateur et de résilier l’accès au site Web si l’utilisateur laisse un ou plusieurs bons impayé(s) pendant une période de 10 jours.

6.6 L’utilisateur ne peut dans ce cas pas utiliser de bons ou de points accumulés. EncheresHotels.com ne peut pas être tenu responsable de dégâts causés par l’impossibilité d’utiliser des bons gagnés ou des points accumulés.

6.7 EncheresHotels.com se réserve le droit, dans le cas où l’accès au site est, pour quelle que raison que ce soit, refusé, de déclarer d’éventuels points accumulés et ou bons comme non valables. EncheresHotels n’est dans ce cas pas tenu d’indemniser quelque dommage que ce soit.

7. Le bon


7.1 Le gagnant achète un bon de EncheresHotels.com. Seuls les bons qui ont été émis par et ont été entièrement payés à EncheresHotels sont valables. Le bon ne peut être échangé qu’auprès du prestataire contre le service ou le produit mis aux enchères tel qu’il ressort de l’offre d’enchère et de la disponibilité. Au moment de la remise du bon, EncheresHotels.com s’est acquitté de son éventuelle obligation de livraison envers le gagnant de la vente aux enchères.

7.2 Sur un bon que EncheresHotels.com remet par e-mail au gagnant de la vente aux enchères, ou que le gagnant de la vente aux enchères peut télécharger sur son compte utilisateur figure une date d’échéance. Le gagnant de la vente aux enchères doit imprimer le bon et le transmettre au prestataire.

7.3 Après le délai d’une date ou de l’événement repris dans l’offre d’enchère, la validité du bon expire, sauf mention contraire explicite.

7.4 La date de réservation doit être située avant la date d’échéance du bon.

7.5 Si la date d’échéance n’est pas mentionnée dans l’offre et/ou sur le bon, la durée de validité du Bon s’étend au plus tard un an après l’envoi du mail de confirmation (zie 4.6)

7.6 Il n’est pas possible de fournir de bons de remplacement.

7.7 EncheresHotels.com ou le prestataire peuvent déclarer un faux en écriture et empêcher le gagnant de la vente aux enchères respectivement l’utilisateur d’un bon copié de participer à EncheresHotels.com. Lorsqu’il semble exister plusieurs exemplaires du même Bon, le prestataire est seulement tenu d’en accepter un seul exemplaire. Ni EncheresHotels.com ni le prestataire ne peuvent être tenu responsable de l’existence ou de l’utilisation de Bons identiques, sauf intention ou faute grave de la partie responsable.

8. Voucher


8.1 EncheresHotels.com peut éditer et mettre en oeuvre des règles du jeu pour gagner des points de valeur. Le nombre de points de valeur cité dans les règles du jeu sur le site donne droit à un voucher d’une certaine valeur. Un gagnant d’une vente aux enchères peut payer une enchère (montant de la vente aux enchères + frais de la vente aux enchères) au moyen du voucher obtenu. Le nombre de points donnant droit à un bon peut jusqu’au moment de l’échange être modifié par EncheresHotels.com.

EncheresHotels.com se réserve le droit de refuser un voucher en guise de moyen de paiement s’il existe un doute fondé en ce qui concerne la façon dont le voucher a été obtenu ou produit. EncheresHotels.com peut entre autres refuser le voucher en guise de paiement lorsque le numéro sur le voucher ne correspond pas au numéro enregistré par EncheresHotels.com ou si ce numéro ne correspond pas avec l’utilisateur en question. Si EncheresHotels.com présume que l’utilisateur a agi de façon inappropriée ou en contradiction avec les règles du jeu publiées sur le site Web, EncheresHotels.com peut refuser le voucher. EncheresHotels n’est dans ce cas pas tenu d’indemniser un quelconque dommage.

9. Violation des règles lors d’une vente aux enchères ou d’une autre transaction via le site Web


9.1 EncheresHotels.com se réserve le droit d’envoyer immédiatement un avertissement aux utilisateurs et offrants, de stopper ses processus de vente aux enchères, ou bien de suspendre et/ou mettre un terme à l’accès au service si un utilisateur/offrant:

a) ne respecte pas les règles ou conditions de vente aux enchères ou les documents qui en font partie édités par EncheresHotels.com;
b) s’oppose au contrôle des données qui sont fournies à EncheresHotels.com. Il est impossible pour EncheresHotels.com de contrôler toutes les données des utilisateurs/offrants. Les utilisateurs/offrants sont responsables de la justesse et de l’exhaustivité de ces données et sont responsables envers EncheresHotels.com des dommages dont souffre EncheresHotels.com ainsi que des frais occasionnés à EncheresHotels.com suite au contenu incorrect et incomplet des données attribuables à un utilisateur/offrant.
Ce dernier est responsable de sa compétence jusque la conclusion d’un contrat, le cas échéant la formulation d’une offre.
c) viole de manière injuste ou inutile l’image de EncheresHotels.com.
d) a créé, sous un faux nom, ou utilisant de fausses données, utilisé ou modifié un profil.
e) a laissé plus de 3 bons impayés.
f) n’a pas payé un ou plusieurs bons endéans 10 jours.
g) L’accès aux installations d’un des prestataires participants a été refusé.

10. Propriété intellectuelle


Tous les processus, procédures et instructions mises au point par ENCHERESHOTELS pour l'exécution de ces prestations sont sa propriété exclusive.

La mise en œuvre des prestations nécessite l'exploitation de droits dont sont titulaires des tiers, en particulier éditeurs/distributeurs des applications logicielles auxquelles auront accès l’utilisateur.

La « propriété intellectuelle » recouvre entre-autre, les informations de types suivants :

  • Les codes source comme les codes objet de tous les modules constituant le logiciel;
  • Les informations de mise en œuvre constituant la documentation associée;
  • L'ensemble des données client traitées;
  • L'ensemble des outils de travail informatiques de la société.

ENCHERESHOTELS est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée.

Il est interdit de reproduire tout élément du site internet, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Tous les éléments de EncheresHotels.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de EnchereHotels SAS et/ou de ses fournisseurs et droits liés.

11. Limitation responsabilité / force majeure


11.1 EncheresHotels.com sélectionne les Prestataires avec le plus grand soin.

11.2 Autant que permis par la loi, l’Utilisateur/offrant décharge EncheresHotels.com de toute responsabilité pour les dégâts attribuables à l’Utilisateur/offrant, pour autant qu’ils découlent ou aient un lien avec le service ou produit proposé via EncheresHotels.com, en ce compris les enchères, les transactions ratées ou passées.

11.3 EncheresHotels.com n’est pas responsable des manquements dans le respect des obligations, sur base du présent contrat, qui échappent raisonnablement à son contrôle.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou évolution des règles ou contraintes légales et réglementaires, notamment des formes de commercialisation, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention. Si EncheresHotels.com est responsable de dommages suite à un manquement qui lui est imputable dans l’exécution du contrat avec l’utilisateur/offrant, sa responsabilité demeurera limitée au maximum au montant (facturé) du produit ou du service vendu au enchères.

11.4 EncheresHotels.com n’est pas responsable des dommages pour lesquels les assurances de voyage et annulation habituelles s’engagent à offrir une couverture. Toutes les ventes aux enchères sont sous réserve de pannes techniques, Encheres-Hotels.com n’est pas responsable de ces pannes, même si la panne touche des services intégrés ou des tiers.

11.5 EncheresHotels.com n’est pas responsable envers l’utilisateur/offrant ou à l’égard de tout tiers de dommages indirects, y compris (et sans restriction) la perte des données, perte de bénéfices, de revenus ou de chiffre d’affaires, en plus des blessures et du préjudice moral, quelle que soit la façon dont c’est causé, pouvant découler de négligence ou d’un agissement contraire au présent contrat de vente aux enchères.

11.6 L’impossibilité ou même la mauvaise volonté de la part du Prestataire à livrer ou fournir le produit, la formule et/ou le service vendu aux enchères et attribué n’octroie aucun droit au gagnant de la vente aux enchères à une indemnisation quelqu’elle soit, cela n’est ni un motif de suspension ou de résiliation du contrat. EncheresHotels.com n’est tenu à rien de plus qu’à fournir un Bon.

12. Plaintes


12.1 L’Utilisateur/offrant qui a une plainte sur la qualité du service ou produit du Prestataire en question est tenu d’éviter où cela est possible et de limiter autant que possible les dommages éventuels. L’utilisateur/offrant est obligé de fournir à EncheresHotels.com et au fournisseur réel du service ou produit toute information et collaboration afin de résoudre la plainte et de limiter les dommages.

12.2 Un utilisateur/offrant qui a une plainte concernant les services effectués par EncheresHotels.com ou le montant à payer doit introduire sa plainte aussi vite que possible, mais au plus tard endéans 30 jours à compter de la date à laquelle l’enchère la plus élevée a été effectuée, de manière complète, motivée et clairement décrite à EncheresHotels.com.

12.3 Les plaintes concernant des manquements dans l’exécution de la formule, au sujet de l’hébergement ou à propos du service en question, doivent être signalées sur place auprès du fournisseur réel ou prestataire de service, de sorte que celui-ci puisse proposer une solution. Si l’utilisateur/offrant n’est pas satisfait de la solution proposée pour la plainte, celle-ci doit, conformément à la disposition de l’art. 11 alinéa 1, être introduite aussi vite que possible, mais au plus tard endéans un mois après la constatation du manquement, de manière complète, motivée et clairement décrite par écrit auprès du prestataire et de EncheresHotels.com.

12.4 EncheresHotels.com n’est jamais responsable des plaintes pour les services ou l’offre du prestataire, mais elle s’efforcera de motiver le prestataire à répondre aux plaintes raisonnables de manière appropriée.

13. Droit applicable et choix de la juridiction compétente


13.1 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le présent contrat, ses avenants et ses annexes sont soumis à la loi française.

En cas de litige, à défaut d'accord amiable, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de EncheresHotels SAS, quel que soit le lieu d'exécution des services ou le domicile du défendeur, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel de garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

13.2 A tous les droits, obligations, offres et accords auxquels ces Conditions générales sont applicables, le droit français est d’application.

14. Confidentialité


14.1 ENCHERESHOTELS offre toutes les garanties conformes aux règles de l’art actuelles pour gérer la confidentialité de son système de traitement. Il s'engage à en limiter l'accès au seul personnel néces-saire à l'exécution du présent contrat et, pour ce qui le concerne, à ce que la sécurité des informations nominatives soit assurée conformément à l’article 29 de la loi 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

15. Disposition finale


15.1 EncheresHotels.com conçoit la limitation de responsabilité pas uniquement envers elle-même, mais également envers les entreprises qui lui sont liées et les tiers qui lui sont associés dont les prestataires et les personnes actives dans et pour ces entreprises.

16. Information


16.1 EncheresHotels.com est établi à Anglet. Les autres données sont mentionnées sur le site Web ou l’endroit où on peut les trouver y est indiqué.

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